En séance

Proposition de loi Service civique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 304 , 303 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 4

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I. - Alinéa 6, première phrase :

Remplacer le mot :

seize

par le mot :

dix-huit

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une population spécifique, les jeunes, sans quoi l'objet de la loi change totalement. C'est pourquoi une limite d'âge doit être instaurée à 25 ans.