Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°4
24 février 2010
(2ème lecture)
(n° 304 , 303 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Cet amendement à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en 1ere lecture qui dispense les étrangers ayant conclu avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration de la durée de résidence d'1 ans avant de pouvoir souscrire un engagement de service civique.