Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°7
24 février 2010
(2ème lecture)
(n° 304 , 303 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 73
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.
Objet
Garantir un niveau de vie décent aux volontaires par une indemnité minimum.