Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°9
24 février 2010
(2ème lecture)
(n° 304 , 303 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 128, première phrase
Après les mots :
ou privé
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.