Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Direction de la Séance
N°13
22 mars 2010
(1ère lecture)
(n° 331 , 330 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4 QUINQUIES
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Alinéa 2
Après les mots :
données enregistrées
insérer les mots :
, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données
Objet
Cet amendement complète l'article 4 quinquies qui modifie l'article 29 de la loi « informatique et libertés » afin de rendre obligatoire dans les actes qui créent des fichiers de police l'inscription des interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.