En séance

Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOMEIZEL, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

désigne

insérer les mots :

à partir d'un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi

II. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent article. »

Objet

On constate, depuis leur création par la loi du 6 août 2004, une augmentation constante du nombre d'organismes ayant désigné des correspondants « informatique et liberté », qui sont passés de 1300 en 2007 à 6200 en 2010.

Compte tenu de cette dynamique, il paraît prématuré, tout au moins hâtif, de rendre obligatoire la création des CIL. Par ailleurs, en l'absence d'étude d'impact, le Parlement ne bénéficie pas d'une analyse précise des conséquences d'une telle obligation, notamment en termes de relations sociales au sein des entreprises et des administrations.

C'est pourquoi le présent amendement propose de donner un délai de deux ans pour qu'un décret soit pris, après avis de la CNIL, fixant les modalités de l'obligation de désigner un correspondant « informatique et liberté »