Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Direction de la Séance
N°2
15 mars 2010
(1ère lecture)
(n° 331 , 330 , 317)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1.- La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés à l'article 26, contient, pour chaque traitement ou catégorie de traitement créé :
« - les services responsables ;
« - leurs finalités ;
« - la durée de conservation des informations traitées ;
« - les modalités de destruction des informations traitées ;
« - les modalités de traçabilité des consultations du traitement ;
« - la procédure offerte aux personnes souhaitant procéder à une vérification de l'exactitude des informations recueillies ou à leur effacement. »
Objet
Se justifie par son texte même.