En séance

Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TÜRK et AMOUDRY

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Après les mots :

caractère personnel 

insérer les mots :

auprès de la personne concernée

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

au premier alinéa de l'article 38

par les mots :

à l'article 38

Objet

La proposition de loi prévoit de modifier l'article 32 de la loi « informatique et libertés » en précisant désormais que l'information de la personne concernée est délivrée « dès la collecte des données ».

Il serait souhaitable que la rédaction de l'article 32 I telle que proposée soit complétée afin d'éviter toute confusion avec le III de ce même article portant sur la collecte indirecte et prévoyant des modalités d'information distinctes.

C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de préciser au 2^ème alinéa de l'article 6 de la loi que le I régit la collecte auprès de la personne concernée, par opposition aux cas de collecte indirecte, et d'en tirer les conséquences rédactionnelles au niveau des 3^ème, 13^ème et 14^ème alinéas.