En séance

Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Alinéa 10

Remplacer la référence :

31 bis

par la référence :

31-1

Objet

Cet amendement corrige une erreur de référence.