En séance

Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les références :

I, II et VI

par les références :

I, II, III et VII

II. - Alinéa 2, troisième phrase

Remplacer la référence :

V

par la référence :

VI

Objet

Cet amendement de coordination est rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 26 de la loi informatique et Libertés proposée par l'amendement n° 31.