Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Direction de la Séance
N°43
23 mars 2010
(1ère lecture)
(n° 331 , 330 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer la référence :
V
par la référence :
VI
Objet
Cet amendement de coordination est rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 26 de la loi informatique et Libertés proposée par l'amendement n°31.