Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Direction de la Séance
N°46
23 mars 2010
(1ère lecture)
(n° 331 , 330 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
commerciale