Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Direction de la Séance

N°5

15 mars 2010

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE 4 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Coordination.