Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Direction de la Séance
N°7
17 mars 2010
(1ère lecture)
(n° 331 , 330 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HÉRISSON
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25
Remplacer les mots :
avant la première
par les mots :
au plus tard lors de la première
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence afin de mettre l’alinéa 25 en conformité avec l’alinéa 2, déjà modifié par la commission des lois en ce sens.
Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978.