Proposition de loi Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Direction de la Séance

N°9

19 mars 2010

(1ère lecture)

(n° 331 , 330 , 317)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. TÜRK

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

À l'exception des

par les mots :

Outre les

Objet

Rédactionnel.