Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°13
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour une durée de trois ans au maximum suivant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.526-6-1.
Objet
Cet amendement propose de limiter dans le temps la durée d'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.