Entreprises

Dossier législatif

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 parue au JO n°137 du 16 juin 2010
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 du 10 juin 2010 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 janvier 2010

Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2265 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 janvier 2010
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
1. Travaux de commission
  
  Rapport n° 2298 de Mme Laure de LA RAUDIERE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 février 2010
  
  Texte de la commission n° 2298 déposé le 10 février 2010
2. Séance publique
  
  Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2010

Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 17 mai 2010 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 du 10 juin 2010 partiellement conforme

Loi promulguée
- Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15 juin 2010), parue au JO n° 137 du 16 juin 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi