Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°14
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
est titulaire,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
acquis ou nés dans le cadre de son activité professionnelle et nécessaires à celle-ci.
Objet
L'article 526-6 du code de commerce, tel qu'il figure à l'article 1er du projet de loi, permet d'intégrer dans la composition du patrimoine affecté des biens ainsi que des obligations, sûretés et droits acquis ou nés antérieurement à la constitution du patrimoine professionnel.
Sans plus de précisions, le champ d'application du dispositif paraît très large et fait peser un risque d'insécurité juridique sur la détermination du patrimoine d'affectation.
Dans ces conditions, il convient de limiter le champ d'application du dispositif de l'EIRL aux seules finalités pour lesquelles le projet de loi souhaite le destiner.