Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°15
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un même entrepreneur individuel ne peut constituer plusieurs patrimoines affectés.
Objet
La pluralité de patrimoines d'affectation est de nature à favoriser de graves abus. Il serait aisé pour un entrepreneur de multiplier les structures afin de se verser des dividendes non soumis à cotisations sociales dans la limite d'un montant atteignant jusqu'à 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice net. La troisième phrase de l'alinéa 7 de l'article 1er ouvre la voie à la multiplication des exonérations de cotisations sociales et prive la clause anti-abus de l'article 4 de toute efficacité.