Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°16
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer les mots :
Le cas échéant
par les mots :
À peine d'irrecevabilité
et après le mot :
attestant
insérer les mots :
, s'il y a lieu,
Objet
Par mesure de protection, au regard de la nature des biens visés aux articles L. 526-8 à L. 526-10 (affectation d'un bien immobilier, affectation d'un bien d'une valeur fixée par décret et qui serait supérieure à 30 000 € et affectation d'un bien commun ou indivis), il semble préférable de prévoir une sanction d'irrecevabilité de la déclaration d'affectation, en l'absence de documents attestant de l'accomplissement des actes et démarches exigés.