Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°17
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel ne peut en aucun cas être placé, directement ou par personne interposée, dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ouvrage. »
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent prévenir les risques de dérives auxquelles pourrait donner lieu la mise en place du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Par souci de lisibilité et de clarté de la loi, il convient d'inscrire dans la loi le caractère illégal de pratiques consistant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance.