Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°19
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 bis, introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, étend le bénéfice de la réduction à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale non seulement aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mais à l'ensemble des entrepreneurs ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, qu'ils exercent à titre individuel ou sous forme de société, lorsqu'ils adhèrent à un organisme de gestion agréé.
La démarche du Gouvernement est contestable en ce qu'elle s'écarte de l'objet du projet de loi pour étendre de nouvelles dérogations au droit de reprise de l'administration fiscale traditionnellement fixé à trois ans.
L'incitation des entrepreneurs à adhérer à un organisme de gestion ne peut-elle reposer que ce genre de motivation ?