Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°21
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Même si les régimes matrimoniaux et le droit des successions ont été sortis du champ de l'habilitation du Gouvernement, ce dernier demeure excessivement large. Au-delà des adaptations rendues nécessaires pour l'application du texte en outre-mer, il englobe le droit des entreprises en difficulté, le droit des sûretés, le droit des procédures civiles d'exécution et les règles applicables au surendettement des particuliers.
Le Parlement ne peut se dessaisir de ses prérogatives essentielles et se contenter d'examiner une réforme inachevée.
Au surplus, le report de l'entrée en vigueur des articles du texte concernant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limité à la publication de l'ordonnance sur les procédures collectives ôte toute pertinence au caractère d'urgence de la réforme.