En séance

Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 363 , 362 , 358)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6 BIS A

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article, qui anticipe la réforme d'OSEO prévue dans le projet de loi de régulation bancaire et financière, n'a pas sa place dans ce projet de loi.

Outre son caractère de « cavalier », et ainsi que cela a été souligné en commission des lois, ils tiennent à dénoncer qu'une réforme aussi importante que celle portant sur l'ensemble de la gouvernance d'OSEO devrait être examinée par l'Assemblée nationale et par le Sénat, ce qui ne sera pas le cas, le projet de loi étant soumis à la procédure accélérée. Le processus démocratique s'en trouve ainsi court-circuité, les députés n'ayant pas, en effet, la possibilité d'amender ce projet de réforme en vue de son amélioration.

A cela s'ajoute le fait, que cette même procédure accélérée qui prive donc les députés de leur droit d'amendement, ne permet pas d'analyser dans les conditions requises un texte de plus de quatre pages issu de l'amendement du rapporteur pour avis de la CEDDAT.

A cela s'ajoute encore le fait qu'en procédant de cette manière, on se prive de l'expertise de la commission saisie au fond sur le projet de loi de régulation bancaire et financière, à savoir la commission des finances, habituellement chargée de cette question de la gouvernance d'OSEO et généralement associée à la réflexion sur toute réforme d'OSEO.

Il est d'ailleurs étonnant que la commission des finances n'ait pas jugé utile de se saisir pour avis de ce projet de loi qui comprend plusieurs dispositions modifiant le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code monétaire et

Telles sont les raisons qui justifient la suppression de cet article.