En séance

Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 363 , 362 , 358)

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Dans son intitulé, le projet de loi est relatif « à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ».

Les auteurs de l'amendement considèrent que cet article, qui crée un nouvel indice de référence pour les loyers des activités tertiaires et qui a été introduit par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, est dépourvu de tout lien avec les dispositions figurant dans le projet déposé sur le bureau de la première assemblée saisie et à ce titre, contraire à la Constitution.