En séance

Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 363 , 362 , 358)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BEAUMONT et CORNU

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer à plusieurs registres de publicité légale, il dépose la déclaration à l'un d'entre eux.

II. En conséquence, alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les artisans sont parfois tenus d'être immatriculés au greffe, et en même temps au répertoire des métiers. Il importe, dans ce cas, qu'ils aient le choix entre greffe et répertoire des métiers pour le dépôt de la déclaration. C'est l'objet de cet amendement.