Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°28
1 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Jean-Léonce DUPONT et POZZO di BORGO
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
l’objet donne lieu
par les mots :
l’objet, comme les transferts ultérieurs d’éléments du patrimoine affecté, donnent lieu
Objet
Cet amendement vise à préciser que les modifications ultérieures des éléments d’actif et de passif affectés donneront lieu à déclaration, à l’instar de ce qui est prévu par le projet de loi en cas de modification de l’objet de l’activité professionnelle.