Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°37
7 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 42, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois