Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Direction de la Séance

N°38

7 avril 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 363 , 362 , 358)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 51, première phrase

Après les mots :

présent article

insérer les mots :

, ainsi que les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-6-1 lorsque le patrimoine affecté fait l'objet d'une donation entre vifs,

Objet

Il s'agit d'ouvrir aux créanciers antérieurs à la déclaration d'affectation la procédure d'opposition à la transmission du patrimoine affecté en cas de donation entre vifs. En effet, ces créanciers verraient l'assiette de leur droit de gage se réduire substantiellement du fait de la donation, ce qui ne serait pas le cas en cas de cession ou d'apport du patrimoine affecté.