Amendement

Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Direction de la Séance

N°40

7 avril 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 363 , 362 , 358)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER BIS A

Consulter le texte de l'article

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Objet

Il s'agit de renvoyer au décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1^er bis A la fixation des dispositions matérielles de centralisation du répertoire des métiers, qui sont d'ordre réglementaire.