Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Direction de la Séance

N°41

7 avril 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 363 , 362 , 358)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

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Alinéa 1

Après les mots :

permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

insérer les mots :

d'adhérer à un groupement de prévention agréé et

et après le mot :

procédures

insérer les mots :

de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation,

Objet

En complétant l'énumération des procédures que comporte le livre VI du code de commerce, il s'agit de préciser qu'elles devront toutes être applicables, le cas échéant avec adaptation par l'ordonnance, à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.