Projet de loi Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Direction de la Séance
N°42 rect.
8 avril 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 363 , 362 , 358)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les références :
7 et 8
par les références :
1er bis AA, 1er bis A, 3 bis, 6 bis A, 6 bis, 7, 8 et 8 bis