En séance

Proposition de loi Service civique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 37 , 36 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature. 

Objet

Amendement de précision.