Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°11
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Alinéa 49
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.
Objet
S'il est opportun de fixer un montant maximum à l'indemnité de service civique, il est indispensable de prévoir, dans l'intérêt du volontaire, le montant minimal de celle-ci.