Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°12
22 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Alinéa 50
Remplacer les mots :
peuvent également percevoir
par les mots :
reçoivent également
Objet
La prise en charge des frais de subsistance, d'équipement et de logement du volontaire par l'organisme ou la personne morale de droit public ne doit pas être facultative mais obligatoire. Compte tenu du faible montant des indemnités de volontariats, celles- ci ne sauraient prendre en charge ce type de dépenses.