Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°14
22 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BODIN et LAGAUCHE, Mmes LEPAGE, BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Alinéas 80 à 84
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires aux services civiques auprès d'une ou plusieurs personnes morales non agrées mais « qui remplissent les conditions d'agrément ». Une telle possibilité ouvre la porte à tous les abus. Il convient de maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.