Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°19
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
de plus de seize ans
par les mots :
de dix-huit à vingt-cinq ans
Objet
Le service civique ne saurait être un dispositif occupationnel pour des jeunes en échec sortis du système scolaire, c'est pourquoi les mineurs ne peuvent y prendre part. De plus ce dispositif vise une population spécifique, les jeunes, sans quoi l'objet de la loi change totalement. C'est pourquoi une limite d'âge doit être instaurée à 25 ans.