Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°20
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence. Interdisant aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, les dispositions les concernant doivent être supprimées.