Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°26
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 69, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Maintenir l'obligation d'affiliation à la retraite complémentaire.