Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°31
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 101
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).