Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°36
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, RENAR
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette mesure est rétroactive. Elle supprime l'obligation d'affiliation aux caisses de retraites complémentaires, à laquelle nous sommes par ailleurs opposés, et étend cette disposition aux volontariats souscris avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.