Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°4
21 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LEPAGE, MM. BODIN et LAGAUCHE, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
Objet
Afin de faciliter l'intégration des étrangers non originaires de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen, il convient d'ouvrir la possibilité, à cette catégorie de personnes, de souscrire un engagement de service civique après seulement un an de résidence sur le territoire français, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi.