En séance

Proposition de loi Service civique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 37 , 36 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Afin de ne pas aggraver les charges budgétaires de l'Etat et ne pas tomber sous le coup de l'article 40 de la constitution, les dispositions inscrites à l'article 12 visaient à compenser, par la création d'une taxe additionnelle, les charges induites par les dispositions d'initiative parlementaire de la présente proposition de loi.

Dans la mesure où les dispositions ayant un impact financier sur le budget de l'Etat (pour mémoire : visite médicale obligatoire ; soutien financier de l'Etat aux organismes d'accueil)  sont d'initiative gouvernementale (des amendements gouvernementaux en ce sens ayant été déposés en commission des affaires culturelles du Sénat), cette disposition n'a plus lieu d'être et il convient donc de la supprimer.