Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°49 rect.
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. DEMUYNCK
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 4
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Alinéa 76
Remplacer les mots :
par l'État ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet
par les mots :
par l'Agence du service civique et de l'éducation populaire
Objet
Cet amendement a pour objet de confier la gestion du service civique à un organisme clairement identifié permettant que le dispositif soit connu, promu et piloté. Il s'agira de l'Agence du service civique.