Proposition de loi Service civique
Direction de la Séance
N°52
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 37 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DEMUYNCK
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 4 BIS
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Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.