En séance

Proposition de loi Contrats assurance vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 373 , 372 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 5

Après les mots :

les démarches

insérer les mots :

, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants,

II. - Alinéa 10

Après les mots :

les démarches

insérer les mots :

, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants,

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise, dans un souci d'efficacité,  à préciser la nature des informations qui doivent être communiquées annuellement par les assureurs dans le cadre de leur obligation de recherche.

Il complète le terme « démarche » en y adjoignant celui de « recherche » afin d'en préciser le nombre et l'encours des contrats correspondants.