En séance

Proposition de loi Contrats assurance vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 373 , 372 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. bis de M. MAUREY et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

M. SUEUR

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

répondant à des critères précisés par arrêté du Ministre en charge de l'économie,

Objet

Dans la continuité des aménagements introduits par la commission des Lois à l'article 1^er du texte, le présent amendement a pour objet de compléter les informations qui devront être transmises par les assureurs.

Il apparaît toutefois légitime de demander aux organismes de donner chaque année deux informations simples et utiles : le nombre de contrats d'assurance vie dont les capitaux ou les rentes n'ont pas été réclamés et l'encours correspondant.