Proposition de loi Moyens de contrôle du Parlement
Direction de la Séance
N°2
9 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 389 , 388 , 385, 386)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ARTHUIS
au nom de la commission des finances
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Compléter cet intitulé par les mots :
et à garantir les moyens de leur mise en œuvre
Objet
Amendement de conséquence lié à l'amendement présenté par la commission des finances sur l'adaptation des moyens et de l'organisation de la Cour des comptes à l'élargissement de ses missions au profit du Parlement.