Proposition de loi Moyens de contrôle du Parlement
Direction de la Séance
N°4
23 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 389 , 388 , 385, 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR, Mmes BRICQ et TASCA, MM. FRÉCON, FRIMAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après les mots :
et les instances
supprimer le mot :
permanentes
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif relatif aux pouvoirs de contrôle des instances de contrôle et d'évaluation aux missions d'information (des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les missions d'information créées par la Conférence des présidents sur proposition du Président de l'Assemblée nationale [art. 145 al. 4 R.AN) ainsi qu'aux missions d'évaluation et de contrôle (MEC ET MECSS pour l'Assemblée nationale, et MECSS pour le Sénat).