Proposition de loi Moyens de contrôle du Parlement
Direction de la Séance
N°6
23 avril 2010
(1ère lecture)
(n° 389 , 388 , 385, 386)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR, Mmes BRICQ et TASCA, MM. FRÉCON, FRIMAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente
Objet
Si l'on souhaite donner au Parlement toute sa place dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, rien ne justifie de limiter la portée du pouvoir de convocation en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d'évaluation de compétences transversales.